P-10, r. 18.1 - Règlement sur les ordonnances d’un pharmacien

Article 2 Versions de la disposition

2024-12-01

2. Lorsque le patient identifié dans l’ordonnance est admis ou hébergé dans un établissement au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le pharmacien peut délivrer une ordonnance sur laquelle n’apparaissent pas:

1°  son numéro de téléphone;

2°  son nom en caractères d’imprimerie;

3°  la durée du traitement ou la quantité prescrite;

4°  la période de validité de l’ordonnance;

5°  le nombre de renouvellements.

D. 602-2013, a. 2.

2015-06-20

2. Lorsque le patient identifié dans l’ordonnance est admis ou hébergé dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le pharmacien peut délivrer une ordonnance sur laquelle n’apparaissent pas:

1°  son numéro de téléphone;

2°  son nom en caractères d’imprimerie;

3°  la durée du traitement ou la quantité prescrite;

4°  la période de validité de l’ordonnance;

5°  le nombre de renouvellements.

D. 602-2013, a. 2.